Conditions Générales de Vente
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'auto-entreprise LIGO CREATION (ci-après « LIGO CREATION » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») souhaitant passer commande de portraits muraux ou sur socle personnalisés en acrylique et en bois à partir de photographies envoyées sur notre site web [www.ligo-creation.com] (ci-après « le Site »). En accédant au Site et en passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Identification de l'Entreprise
Nom de l'Entreprise : LIGO CREATION
Statut Juridique : Auto-entrepreneur
Numéro SIRET : 79401522200027
Adresse : 53 Avenue Frédéric Mistral, 13110 Port-de-Bouc, France
Adresse e-mail : creation.ligo@gmail.com
3. Produits
LIGO CREATION propose la création de portraits muraux ou sur socle personnalisés en acrylique et en bois, réalisés à partir de photographies transmises par le Client via le Site. Les caractéristiques essentielles des produits, telles que les matériaux, les dimensions, et les finitions, sont décrites sur le Site.
3.1. Personnalisation
Chaque produit est unique, fabriqué sur commande en fonction des choix du Client (matériau, taille, finition, etc.) et de la photographie fournie. Le Client s’engage à fournir des images en haute résolution, adaptées à la réalisation du portrait.
3.2. Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, nous informerons le Client par e-mail et proposerons une solution alternative ou un remboursement.
4. Commandes
4.1. Processus de Commande
Pour passer commande, le Client doit sélectionner le produit souhaité, choisir les options de personnalisation, et télécharger la photographie à utiliser. Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client. La commande sera considérée comme définitive à compter de la réception de cet e-mail.
4.2. Exactitude des Informations
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande. LIGO CREATION ne pourra être tenu responsable des erreurs de personnalisation dues à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
4.3. Refus de Commande
LIGO CREATION se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
5. Prix
Les prix des produits proposés par LIGO CREATION sont indiqués en euros. Les prix sont fermes et non négociables, sauf mention contraire sur le Site. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés et seront ajoutés au moment de la validation de la commande, en fonction de l'adresse de livraison et du mode de transport choisi. LIGO CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
5.1. Exonération de TVA
Conformément à la législation en vigueur pour les auto-entrepreneurs, le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable sur les ventes réalisées (article 293 B du Code général des impôts).
6. Paiement
Le paiement de la commande s'effectue en ligne au moment de la validation, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison, doit être réglé avant que la commande ne soit traitée et expédiée. En cas de refus de paiement par les établissements bancaires, la commande sera automatiquement annulée, et le Client en sera informé par e-mail.
6.1. Paiements via Stripe
Pour sécuriser et traiter vos paiements, nous utilisons la plateforme Stripe, un prestataire de services de paiement tiers reconnu pour sa sécurité et sa fiabilité. En effectuant un achat sur notre site, vous acceptez les conditions générales d'utilisation de Stripe, que vous pouvez consulter sur leur site officiel (www.stripe.com). Vos informations de paiement, telles que les données de carte bancaire, sont traitées directement par Stripe et ne sont ni stockées ni accessibles par notre site. Stripe utilise des protocoles de sécurité avancés pour assurer la protection de vos données. Nous ne saurions être tenus responsables des incidents liés au traitement des paiements effectués via Stripe.
7. Livraison
7.1. Délai de Livraison
Les produits commandés sont fabriqués sur mesure et expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du type de produit commandé. Les délais estimés sont indiqués lors de la validation de la commande, mais peuvent varier en fonction des contraintes de production ou des conditions de transport. LIGO CREATION s'engage à informer le Client en cas de retard significatif.
7.2. Livraison via Boxtal
Pour l'expédition de vos commandes, nous collaborons avec Boxtal, un prestataire de services logistiques qui regroupe plusieurs transporteurs. En passant commande sur notre site, vous acceptez les conditions de livraison de Boxtal, disponibles sur leur site web (www.boxtal.com).
7.3. Réception des Produits
À la réception du colis, il est de la responsabilité du Client de vérifier l'état du colis et du produit. En cas de dommage apparent ou de non-conformité, le Client doit refuser la livraison ou formuler des réserves précises sur le bon de livraison, puis contacter LIGO CREATION dans un délai de 48 heures pour signaler le problème. En l'absence de réserves émises lors de la livraison, le produit sera considéré comme accepté par le Client.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les portraits muraux personnalisés que nous réalisons étant conçus sur mesure à partir des photographies transmises par le Client, ils ne peuvent ni être retournés, ni échangés, ni remboursés. Cette exception au droit de rétractation s'applique dès la validation de la commande. Toutefois, si le produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, le Client peut contacter LIGO CREATION dans un délai de 14 jours à compter de la réception pour obtenir un remplacement ou un remboursement conformément aux dispositions légales.
9. Traitement des Données Personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, LIGO CREATION collecte et traite certaines données personnelles du Client, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, et les photographies transmises pour la réalisation des portraits muraux personnalisés. Ces données sont strictement nécessaires pour le traitement, la production, et la livraison des produits commandés. LIGO CREATION s'engage à respecter la confidentialité de ces informations et à ne les utiliser qu'à des fins de gestion des commandes. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires sans le consentement explicite du Client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter LIGO CREATION par e-mail à l'adresse creation.ligo@gmail.com.
9.1. Utilisation du Service d'Upload via Uploadly
Pour le traitement de vos commandes personnalisées, notre site utilise la plateforme Uploadly, qui vous permet de télécharger facilement vos fichiers et photos. En utilisant ce service, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation d'Uploadly, ainsi que de vous assurer que les fichiers téléchargés sont conformes à la législation en vigueur et ne portent atteinte à aucun droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit de refuser ou de supprimer tout fichier qui serait jugé inapproprié ou non conforme à nos exigences techniques ou légales. Les fichiers que vous soumettez via Uploadly sont utilisés exclusivement pour la réalisation de votre commande et ne seront ni partagés ni utilisés à d'autres fins sans votre consentement préalable.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site de LIGO CREATION, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, illustrations, logos, graphismes, ainsi que les créations artistiques réalisées dans le cadre des commandes, sont la propriété exclusive de LIGO CREATION ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de LIGO CREATION, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les photographies transmises par le Client pour la réalisation des portraits muraux demeurent la propriété du Client, mais le Client accorde à LIGO CREATION une licence limitée à l'utilisation de ces images dans le seul but de réaliser la commande.
11. Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter LIGO CREATION afin de rechercher une solution amiable. En l'absence de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.
11.1. Litiges - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux